-
1 logement privé
-
2 inviolabilité du logement privé
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité du logement privé
-
3 logement
m1) квартира; жилая площадьoccuper en logement — пользоваться жилой площадью, занимать жилую площадь
2) проживание•- logement de fonction
- logement d'office
- logement privé
- logement de service
- logement temporaire -
4 inviolabilité
fнеприкосновенность; иммунитет- inviolabilité complèteinviolabilité de la personne, inviolabilité personnelle — неприкосновенность личности, личная неприкосновенность
- inviolabilité de la correspondance
- inviolabilité du domicile
- inviolabilité de l'hôtel diplomatique
- inviolabilité limitée
- inviolabilité des locaux diplomatiques
- inviolabilité du logement privé
- inviolabilité parlementaire
- inviolabilité de la propriété
- inviolabilité du siège
- inviolabilité territoriale
- inviolabilité des traités
- inviolabilité de la vie privée -
5 Article 40
1. Chacun a droit au logement. Nul ne peut être privé arbitrairement de son logement.2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoad-ministration locale encouragent la construction de logements, établissent les conditions de la réalisation du droit au logement. 3. Un logement est mis, gratuitement ou pour un loyer abordable, à la disposition des citoyens pauvres et des autres citoyens ayant besoin d'être logés sur les fonds d'Etat, municipaux et les autres fonds de logements, conformément aux normes fixées par la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 40[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 40[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 40[/ref]>
См. также в других словарях:
Logement etudiant en France — Logement étudiant en France Le logement étudiant est un type de logement spécialement dévolu à la catégorie de la population qui poursuit des études supérieures et englobe principalement les résidences ou cités universitaires et les résidences… … Wikipédia en Français
Logement Étudiant En France — Le logement étudiant est un type de logement spécialement dévolu à la catégorie de la population qui poursuit des études supérieures et englobe principalement les résidences ou cités universitaires et les résidences privées louées par leurs… … Wikipédia en Français
Logement étudiant en france — Le logement étudiant est un type de logement spécialement dévolu à la catégorie de la population qui poursuit des études supérieures et englobe principalement les résidences ou cités universitaires et les résidences privées louées par leurs… … Wikipédia en Français
Logement étudiant en France — L entrée de la Cité internationale universitaire de Paris Le logement étudiant est un type de logement spécialement dévolu à la catégorie de la population qui poursuit des études supérieures et englobe principalement les résidences ou cités… … Wikipédia en Français
LOGEMENT (POLITIQUE DU) — La crise du logement sévit en France depuis la Seconde Guerre mondiale; elle ne touche pas seulement le prolétariat, mais toutes les couches sociales. Ce que le marché offre aux uns et aux autres correspond rarement à leurs besoins réels ou à… … Encyclopédie Universelle
Logement social (France) — Logement social en France Un logement social, en France, est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L expression sert aussi à … Wikipédia en Français
Logement en France — Crises du logement en France Le marché immobilier d’un pays est en situation de « crise du logement » lorsqu’il y existe un manque de logement dû à une demande de logement beaucoup plus importante que l’offre, et que l’ajustement par… … Wikipédia en Français
Logement social en France — Un logement social, en France, est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L expression concerne à la fois la construction de… … Wikipédia en Français
Logement — Un logement de São Paulo Un logement est un lieu d habitation. C est un local, un appartement ou une maison et plus généralement tout endroit où une ou plusieurs personnes peuvent s abriter, en particulier pour se détendre, dormir, manger et… … Wikipédia en Français
Crise du logement — Un pays est en situation de « crise du logement » lorsqu’il apparait de façon brusque et intense, mais pendant une période limitée[1] un déséquilibre entre la l offre et la demande de logement. Cependant la durée prise en compte est… … Wikipédia en Français
Crise Du Logement — Le marché immobilier d’un pays est en situation de « crise du logement » lorsqu’il y existe un manque important de logement dû à une demande de logement beaucoup plus importante que l’offre. Les raisons peuvent en être de plusieurs… … Wikipédia en Français